FORMULAIRE DE SAISINE Accueil – SAISINE DU MÉDIATEUR – FORMULAIRE DE SAISINE Nom Prénom Titre Fonction Téléphone Adresse e-mail Adresse Ville / Pays Ministère ou Organisme concerné Object de la réclamation Quelles démarches avez-vous effectuées auprès de l'organisme concerné L'objet de votre réclamation a-t-il donné lieu à une décision ou est-il en instance devant un tribunal L'objet de votre réclamation a-t-il donné lieu à une décision ou est-il en instance devant un tribunal OUI NON Quelles sont les pièces justificatives qui accompagnent votre réclamation? 4 + 2 = ENVOYER
