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TEXTES LÉGISLATIVES ET  RÉGLEMENTAIRES

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TEXTES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES

 

LOI N° 99-04 DU 29 janvier 1999 abrogeant et remplaçant la LOI N°91-14 du 11 février 1991 instituant un Médiateur de la République

CIRCULAIRE N° 0000014 PM/SGG/SGA/SP/bkg du 29 décembre 2004, portant sur le rappel des principes sur le rôle du Médiateur de la République

DECRET N°2015-1150 du 05 août 2015 portant nomination du Médiateur de la République